Le Tribunal administratif est la porte d’entrée principale de la justice administrative en France. Voici ses trois compétences clés :Le règlement des litiges avec l’État : Il juge les conflits entre les citoyens (ou entreprises) et les administrations (État, mairies, hôpitaux publics, etc.).
L’annulation d’actes illégaux : Il peut annuler des décisions administratives (permis de construire, sanctions, décrets) s’il les juge contraires à la loi.
L’indemnisation des préjudices : Il condamne l’administration à verser des dommages-intérêts en cas de faute ayant causé un dommage à un administré.
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Suspension estivale des permanences
Les permanences juridiques gratuites sont suspendues pendant le mois d’août. Elles reprendront à compter du 1er septembre.
En attendant, vous pouvez consulter le Guide varois de l’accès au droit pour obtenir des informations !
