Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.
Place Gabriel Péri - 83000 TOULON
Votre recherche ci-dessous :
Suspension estivale des permanences
Les permanences juridiques gratuites sont suspendues pendant le mois d’août. Elles reprendront à compter du 1er septembre.
En attendant, vous pouvez consulter le Guide varois de l’accès au droit pour obtenir des informations !
