LES JURIDICTIONS
Je souhaite savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
Juridiction judiciaire
Vous trouverez la juridiction judiciaire compétente selon votre procédure :
Je souhaite savoir quelle est la juridiction administrative compétente
Juridiction administrative
Vous trouverez la juridiction administrative compétente selon votre procédure :
LES MESURES DE PROTECTION
Désaccord mesure de protection
Je suis sous un régime de protection des majeurs, et je voudrais changer de tuteur ou de curateur / ou je suis en désaccord avec lui.
Contacter le service de tutelle compétent :
Tribunal Judiciaire de Toulon
tutelles.tj-toulon@justice.fr
04.94.18.99.28 (réponse uniquement le matin)
Tribunal Judiciaire de Draguignan
- tutma.tj-draguignan@justice.fr
- 04.94.60.57.00
Tribunal de proximité de Brignoles :
- accueil-brignoles@justice.fr
- 04 94 69 63 83
Tribunal de proximité de Fréjus :
- accueil-frejus@justice.fr
- 04.94.44.54.10
Question sur un dossier
j’ai déposé une requête aux fins de placement d’un proche sous un régime de protection des majeurs, et n’ai pas encore de retour.
Après avoir laissé s’écouler un laps de temps raisonnable (les services de protection des majeurs ayant énormément de demandes à traiter), vous pouvez éventuellement relancer la juridiction territorialement compétente (en principe, celle de résidence habituelle de la personne majeure à protéger) ; et ce, en utilisant les mêmes coordonnées que celles susmentionnées.
Je souhaiterais faire placer un de mes proches sous un régime de protection des majeurs, et aurais besoin de conseils juridiques et pratiques.
Vous trouverez des informations générales en cliquant sur le lien, ci-dessous :
Vous pourrez obtenir des renseignements personnalisés, par téléphone, auprès d’un interlocuteur spécialement compétent, en cliquant ci dessous :
Je ne trouve pas la liste des médecins spécialisés pour faire établir le certificat médical circonstancié indispensable au placement d’une personne majeure de mon entourage sous un régime de protection.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez la liste des médecins spécialisés pour les ressorts de Toulon et de Draguignan (ainsi que des notices explicatives concernant les différentes mesures de protection).
LITIGES DE DROIT DE LA CONSOMMATION :
je suis en litige avec un artisan / un vendeur / un professionnel…
Attention ! Sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice et donc avant toute éventuelle saisine du Tribunal, la tentative de règlement amiable est obligatoire, notamment pour les litiges d’ un montant inférieur à 5 000 € ; mais, elle est également obligatoire (indépendamment de tout chiffrage) dans certaines situations légalement énumérées et listées ci-après :
- actions en matière de bornage ;
- actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
- les actions relatives aux travaux et aux constructions de puits ou fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, d’une cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau sur ce mur, l’adossement d’une étable, ou l’établissement contre ce mur d’un magasin de sel ou amas de matières corrosives ;
les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des
propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes dites « d’aqueduc », des servitudes d’écoulement des eaux et les servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaire ; - Sont également concernées les troubles anormaux de voisinage ;
c’est qui ressort des dispositions de l’article 750-1 du Code Procédure Civile source legifrance
Pour mener à bien cette tentative préalable de règlement amiable, il est possible de recourir en particulier à un conciliateur de justice, professionnel bénévole et assermenté chargé de tenter de trouver une solution amiable ; Vous trouverez, ici, des informations générales sur la conciliation :
Pour les litiges de plus de 5 000 €, même si la tentative de règlement amiable n’est pas obligatoire, elle reste toujours préférable, afin d’économiser du temps et des frais de procédure pouvant être évités par un accord trouvé en amont.
Si une procédure judiciaire est, toutefois, nécessaire, vous pourrez obtenir gratuitement des conseils juridiques dans le cadre d’une permanence d’avocat :
LITIGES DE DROIT DE LA CONSOMMATION :
Je suis en litige avec mon assureur / ma banque / mon fournisseur d’électricité / mon fournisseur d’eau / ou mon opérateur téléphonique etc. …
Dans un certain nombre de domaines, il existe des processus spécifiques de médiation qu’il convient de privilégier, en lieu et place des conciliateurs :